Le 26 janvier 2015, le Ministre de l’intérieur a présenté 26 mesures pour lutter contre l’insécurité routière. Outre les mesures de prévention et de sensibilisation, le gouvernement prévoit de nouvelles interdictions ainsi que le renforcement des contrôles et des sanctions. On note ainsi : « Abaissement du taux légal d’alcoolémie de 0,5 g/l à 0,2 g/l pour les conducteurs novices (3 ans après le permis, ramenés à 2 ans après le permis s’il a...Publié le 27/01/2015 | Mis à jour le 10/01/2018
Un excès de vitesse est commis par un salarié au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise. Qui est responsable ? Qui doit payer ? Quid du retrait de points ? Bien évidemment, aucune difficulté si le conducteur est interpelé sur le champ par les forces de l’ordre : sauf à être en mesure de contester la réalité de l’infraction et obtenir gain de cause c’est lui seul qui sera responsable pénalement et pécuniairement. Mais lorsqu’il...
L’article L235-1 du code de la route prévoit que « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ». Un arrêté fixe à l’heure actuelle les modalités de dépistage des produits stupéfiants, notamment la présence de tétrahydrocannabinol...
Demander son relevé d’information intégral est le premier réflexe à avoir : - Si vous ignorez le nombre de points restant sur votre permis. - Si vous souhaitez savoir si la dernière infraction relevée a déjà entrainé un retrait de points. - Si vous voulez vérifier qu'aucune infraction n'a été enregistrée à tort. - Si vous souhaitez une consultation et un examen de votre situation. Il vous faut obtenir votre relevé d’information intégral. Ce document...
Contester un procès-verbal devient de plus en plus difficile. Cela ne peut se faire que par écrit ou par témoins. Il est donc normal que les juges, lorsqu’ils en sont légalement requis, ordonne l’audition d’un témoin, quand bien même il s’agirait du passager et ami du conducteur. C’est ainsi que la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mars 2014 a censuré la décision d’une juridiction de proximité qui avait retenu que « la déclaration d’un éventuel...
Dix radars pédagogiques devraient être mis en place sur les routes départementales de l'île prochainement. Destinés à informer et alerter les automobilistes et motocyclistes sur leur vitesse de circulation, ces radars n'auront pas vocation à sanctionner les contrevenants. L'accent est donc mis sur la sensibilisation des usagers qui seront avertis en temps réel et inviter à réguler leur vitesse en cas de dépassement de la limite autorisée. Si la vitesse relevée s'affiche en vert,...
Dans son arrêt du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat considère que le fait pour un automobiliste d'apposer, sur le procès-verbal, sa signature sous la mention "Le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations portées au verso du présent fomulaire" suffit à établir que l'administration a rempli son obligation d'information. S'il était déjà établi que payer l'amende forfaitaire revenait...
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. L’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de...
Le choix de l’avocat : 
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s’engage donc volontairement à les respecter tout au long de sa vie professionnelle. L'avocat est donc soumis à un certain nombre de règles juridiques et éthiques tant...