L'administration a-t-elle rempli son obligation d'information ? Oui, vous avez signé !

Dans son arrêt du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat considère que le fait pour un automobiliste d'apposer, sur le procès-verbal, sa signature sous la mention "Le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations portées au verso du présent fomulaire" suffit à établir que l'administration a rempli son obligation d'information.

S'il était déjà établi que payer l'amende forfaitaire revenait à reconnaître l'infraction reprochée, le Conseil d'Etat précise aujourd'hui que le simple fait pour l'automobiliste de signer sous cette mention constitue la preuve qu'il a bien bénéficié des informations prévues par le Code de la route.

Rappelons que constitue une garantie essentielle donnée à l'automobiliste pour lui permettre, avant de reconnaître la réalité d'une infraction par le paiement d'une amende forfaitaire, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal.

Combien sont ceux, lors d'une interpellation, qui prendront le temps de lire les "informations portées au verso" du formulaire avant de signer ?

Alors avant de signer ou de payer faites vous conseiller !