Excès de vitesse et véhicule de société

Un excès de vitesse est commis par un salarié au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise.

Qui est responsable ? Qui doit payer ? Quid du retrait de points ?

Bien évidemment, aucune difficulté si le conducteur est interpelé sur le champ par les forces de l’ordre : sauf à être en mesure de contester la réalité de l’infraction et obtenir gain de cause c’est lui seul qui sera responsable pénalement et pécuniairement.

Mais lorsqu’il s’agit d’un radar automatique ou lorsque l’infraction est relevée à la volée, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui reçoit l’avis de contravention.

Sauf à dénoncer le salarié qui conduisait, il existe un risque pénal et un risque financier qui pèsent non pas sur la société mais sur le représentant légal de la personne morale.

En outre, le projet de loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle prévoit:

Art. L. 121-6. – Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 

L’enjeu pour le dirigeant d’entreprise peut être important et la société ne pourra pas lui servir de bouclier.

Pour réagir au mieux il est conseillé de prendre contact avec votre Avocat.

Maître ROCHAMBEAU vous apporte son analyse, ses conseils et stratégies pour gérer au mieux ces difficultés.