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SUSPENSION / ANNULATION / INVALIDATION 48SI

Suspension du permis de conduire

Dans le cadre de certaines infractions, le permis de conduire peut faire l'objet d'une mesure de suspension temporaire soit administrative soit judiciaire (à ne pas confondre avec la mesure de rétention ou les mesures d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire).

A ce stade le permis est toujours valide mais conduire malgré la suspension est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4500 € d'amende (sans oublier la confiscation obligatoire du véhicule et une perte de 6 points).

 


A savoir :

 

Rétention de 72 heures

Dans certains cas et notamment la conduite sous l'empire d'un état alcoolique et le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée (avec interception), les forces de l'ordre peuvent procéder à la rétention du permis de conduire pendant une durée maximale de 72 heures. A l'issue des 72 heures et à défaut de suspension administrative (voir ci-dessous), le conducteur est en droit de récupérer son permis et de conduire.

 

Suspension administrative

Le Préfet peut dans les 72 heures de la rétention ou s'il est saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie d'une peine complémentaire de suspension (judicaire) du permis de conduire, prononcer une suspension administrative.

Cette suspension est d'une durée maximale de 6 mois (un an en cas d'accident corporel).

Un arrêté préfectoral établit le barème des suspensions administratives du permis de conduire à la Réunion.

La suspension administrative du permis de conduire ne prend effet qu'à compter de la notification de l'arrêté prefectoral.

En l'absence de notification de cette suspension (et à l'issue d'une éventuelle rétention de 72 h), vous pouvez conduire.
 

 

Suspension judiciaire

La suspension judiciaire est une peine complémentaire prononcée par le tribunal pour certaines infractions (conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants, délit de fuite, atteinte involontaire à l'intégité physique, refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique ou de la prise de stupéfiants et le dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée).

La durée de suspension ne peut en principe excéder 3 ans (5 ans en cas d'homicide ou blessures involontaires).

La durée d'une éventuelle mesure de suspension administrative s'imputera sur la mesure de suspension judiciaire de sorte que si par exemple le Préfet avait pris une mesure de suspension administrative de 4 mois et que le juge prononce par la suite une suspension judiciaire de 4 mois également, cette dernière mesure sera considérée comme exécutée et le conducteur pourra conduire à nouveau.

La suspension judiciaire s'appliquera à compter de sa notification sauf si le juge la prononce avec "exécution provisoire". Dans ce cas elle sera d'application immédiate.


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Annulation et invalidation

du permis de conduire

 

La perte du permis de conduire peut résulter soit d'une décision administrative (invalidation) soit d'une décision judiciaire (annulation).

 


A savoir :

 

Invalidation du permis de conduire 48 SI

 

L'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul intervient lorsque le titulaire du permis a perdu l'intégralité de ses points à la suite de plusieurs infractions routières.

Cette décision appelée "lettre 48SI" est adressé par le Ministère de l'Intérieur au conducteur par lettre recommandée avec avis de réception.

L'invalidation pour solde de points nul entraine l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée de 6 mois (un an en cas d'invalidation survenue il y a moins de 5 ans).

Cette invalidation peut faire l'objet d'une contestation par le biais d'un recours gracieux ou contentieux mais seulement dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il arrive que cette lettre ne parvienne pas à son destinataire et que celui-ci en prenne connaissance bien plus tard, en consultant son relevé d'information intégral ou même lors d'un contrôle routier effectué par la police ou la gendarmerie .

Si vous apprenez avec stupeur que vous n'avez plus de points ni de permis depuis plusieurs mois alors que vous n'avez jamais rien reçu, n'hésitez pas à faire appel à nos services. Il peut y avoir une possibilité de récupérer votre permis de conduire.

 


Annulation du permis de conduire

 

L'annulation du permis de conduire est une mesure prononcée par l'autorité judiciaire.

Il s'agit d'une peine complémentaire prononcée par le tribunal pour certaines infractions (conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants, délit de fuite, atteinte involontaire à l'intégité physique, refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique ou de la prise de stupéfiants et le refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation).

Attention en cas récidive légale (dernière condamnation datant de moins de 5 ans pour des faits identiques ou assimilés excepté pour l'infraction de refus de restitution du permis), le juge n'aura d'autre choix que de constater l'annulation du permis de conduire. Il s'agira là d'une annulation automatique sans possibilité d'aménagement !

Ainsi et si vous avez fait l'objet d'une condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique avec un taux supérieur à 0,40 mg/l d'air expiré et que vous être contrôlé moins de 5 ans après pour les mêmes faits (ou assimilés), vous risquez en cas de nouvelle condamnation de voir votre permis annulé automatiquement, d'où l'intérêt dans certains cas de se défendre.

Le code de la route prévoit également que cette annulation est suivie d'une interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.


 

Doit-on repasser le code et la conduite ?

 

→ s'il s'agit d'un permis probatoire : il sera nécessaire de repasser l'épreuve théorique (code) mais également l'épreuve pratique (conduite).

 

 

→ s'il s'agit d'un permis de plus de trois ans : seule l'épreuve théorique (code) sera à repasser si le délai d'interdiction de solliciter un nouveau permis est inférieur à 1 an. Attention pour bénéficier de ce dispositif il est impératif de solliciter la délivrance du nouveau permis dans un délai de 9 mois à compter de la fin de l'interdiction !



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