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Publications

Conduite sans permis ou sans assurance : une simple amende ?
Désormais la conduite sans permis est passible d’une amende forfaitaire de 800 € (640 € minorée / 1600 € majorée) et la conduite sans assurance d’une amende de 500 € (400 € minorée / 1000 € majorée). Créée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, l’amende forfaitaire délictuelle pour les infractions de conduite sans permis et conduite sans assurance entre en vigueur avec la publication du Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017. ...
Publié le 30/03/2017
Conduire en France avec un permis étranger
Peut-on échapper au système du permis à points en conduisant avec un permis européen, un permis étranger, voire un permis international ? Peut-on utiliser un tel permis après annulation ou invalidation de son permis français ? Si vous disposez d’un permis étranger (exemple: permis malgache, permis mauricien...), ou un permis d’un pays membre de l’Union Européenne,  et/ou si vous pensez échapper au régime juridique du permis à points français, prenez le temps de lire ce...
Publié le 13/02/2017
Interdiction des vitres teintées : comment contester ?
Le 26 janvier 2015, le Ministère présentait toute une série de mesures pour lutter contre l’insécurité routière. Parmi ces mesures la n°23 : « Préciser la réglementation du surteintage des vitres à l’avant des véhicules pour garantir le bon contrôle de certains comportements dangereux (utilisation du téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité ...) ». C’est fait ! Un décret d’application a été...
Publié le 23/01/2017   |   Mis à jour le 23/10/2017
Gants obligatoires pour les motards à compter du 20 novembre
Publié hier au Journal Officiel et en vigueur à partir du 20 novembre, le Décret n°2016-1232 impose le port des gants à tout conducteur et passager de deux roues motorisés. Cette disposition visant à limiter la gravité des blessures en cas de chute est désormais intégrée au code de la route sous l’article R. 431-1-2 qui dispose : En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter des...
Publié le 21/09/2016
Localisation des radars sur Facebook
La Cour de Cassation vient de trancher : il n'est pas interdit d'avertir et d'informer de la localisation des radars sur les réseaux sociaux. Plusieurs membres du groupe facebook "le groupe qui te dit où est la police en Aveyron" avait été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Rodez sur le fondement des dispositions de l'article R413-15 du code de la route et condamnés à une peine d'un mois de suspension du permis de conduire. Ils avaient alors fait appel et la Cour de Montpellier avait prononcé leur...
Publié le 09/09/2016
Annulation du contrat d'assurance pour suspension de permis ?
Doit-on informer sa compagnie d’assurance de la suspension administrative de son permis de conduire ? En cas d’accident l’assureur peut-il demander l’annulation du contrat d’assurance ? Il ressort des dispositions des articles R211-10 et R.211-13 du Code des assurances que le contrat d'assurance automobile obligatoire peut comporter une exclusion de garantie lorsque le conducteur, au moment du sinistre, n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la réglementation. Cette exclusion n’est pas opposable...
Publié le 13/08/2016
Délits routiers et Justice du 21ème siècle...
Le Projet de loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle nous réserve pour les délits routiers: L'installation d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, qui pourra être imposée aux personnes faisant l'objet d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. La possibilité de sanctionner le défaut de port de casque ou de ceinture de sécurité à partir d'un contrôle automatisé...
Publié le 24/06/2016
Délit routier ayant causé la mort, la Cour de cassation refuse de requalifier en crime
Les familles de victimes et certaines associations de lutte contre les violences routières s’insurgent souvent contre les peines qui sont infligées aux délinquants de la route. Ces peines sont souvent considérées comme trop clémentes et certains militent pour que soient criminalisées ces infractions qui constituent aujourd’hui des délits. La Cour d’assises serait alors compétente et non plus le Tribunal Correctionnel. Certains magistrats y sont cependant opposés et certaines associations...
Publié le 23/06/2016
Permis moto : du changement !
Depuis le 2 juin 2016 (Décret n°2016-723. https://www.legifrance.gouv.fr ), tout ceux qui voudront passer le cap du permis moto et goûter aux joies du deux roues devront nécessairement obtenir le permis A2. Auparavant, seuls les moins de 24 ans étaient concernés et se voyaient interdire la conduite de deux roues dont la puissance était supérieure à 35Kw ou 47,5 CV. Aujourd'hui tous les conducteurs et ce quelque soit leur âge, sont concernés par cette limitation et devront être titulaires du permis A2 ...
Publié le 10/06/2016