Comment se défendre ?
Il existe différentes façons d’éviter de perdre ses points et son permis de conduire, le tout étant d’avoir les bons réflexes et de savoir se défendre. Que faire lorsque vous recevez un avis d’amende forfaitaire ? Que faire lorsque vous êtes convoqué par la gendarmerie ou la police pour être auditionné ? Que faire lorsque vous êtes convoqué devant le tribunal pour un délit routier ou une contravention ? Que faire lorsque l’administration vous notifie un retrait de points ou une invalidation de votre permis de conduire ?
►Se défendre en cas d’amende forfaitaire
La plupart des contraventions routières donnent lieu à une amende forfaitaire (ex : excès de vitesse, téléphone portable, défaut de ceinture de sécurité, non respect d’un feu rouge ou d’un stop etc.).
Ces amendes forfaitaires peuvent faire l’objet d’une contestation en respectant un formalisme bien particulier, soit auprès de l'officier du ministère public, soit directement en ligne.
Votre contestation peut aboutir à un abandon des poursuites ou à l'inverse à un renvoi de votre dossier devant le Tribunal où vous pourrez faire valoir vos moyens de défense. Il est vivement recommandé d'avoir recours aux conseils et à l’assistance de votre Avocat.
Si aucune réponse ne vous est donnée malgré votre contestation, votre Avocat saura quoi faire.
Sachez que si vous réglez le montant de l’amende ou si vous ne formulez aucune contestation, la réalité de l’infraction sera établie et vos points seront retirés.
Sachez également que même si l’infraction paraît établie, il existe toujours une possibilité d’éviter ou de retarder une perte de points.
►Se défendre en cas de convocation devant la gendarmerie ou la police
En cas d’infraction et d’interpellation, les forces de l’ordre procèdent à votre audition. Il peut arriver que vous soyez convoqué quelques jours plus tard pour vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés.
Que ce soit dans le cadre d’une garde à vue ou dans le cadre d’une audition libre, vous avez la possibilité d'être assisté d'un Avocat et vous avez le droit de vous taire ou de répondre aux questions qui vous seront posées.
Sachez que si vous reconnaissez l’infraction qui vous est reprochée dans le cadre de votre audition, il vous sera plus difficile de la contester devant le Tribunal. Il est par conséquent conseillé de s’entretenir au préalable avec votre Avocat.
A l’issue de cette audition, vous repartirez avec une convocation devant le Tribunal et votre Avocat pourra avoir accès à votre dossier avant l’audience afin d’envisager la meilleure stratégie pour vous éviter une condamnation et/ou sauver votre permis.
Sachez que même si l’infraction paraît établie, il existe toujours une possibilité d’éviter ou de retarder une perte de points.
►Se défendre en cas de convocation devant le tribunal
L’infraction relevée peut donner lieu à une convocation devant le tribunal.
Dans ce cas, le choix de la procédure appartient au Procureur de la République qui, en matière de délits routiers, choisit principalement entre la procédure d’ordonnance pénale, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la convocation devant le Tribunal de Police ou Correctionnel.
Si les deux dernières procédures donnent lieu à un débat devant un Juge, la procédure d’ordonnance pénale quant à elle consiste en une simple remise à l’intéressé d’une décision de justice déjà prise à son encontre et qu’il ne pourra contester que par la voie de l’opposition en respectant les délais légaux.
Il est fortement conseillé de se faire assister d'un Avocat qui aura accès à votre dossier avant l’audience afin d’envisager la meilleure stratégie pour vous éviter une condamnation et/ou sauver votre permis.
Sachez que peu importe la voie choisie par le Procureur, s’il y a condamnation, il y aura retrait de points automatique. Le juge pénal n’a en effet aucun pouvoir sur ce retrait et bien souvent il n'évoquera même pas cette perte de points.
Sachez également que même si l’infraction paraît établie, il existe toujours une possibilité d’éviter ou de retarder une perte de points.
►Se défendre en cas de notification de perte de points ou d’invalidation du permis de conduire
Votre permis de conduire est affecté de 12 points (sauf permis probatoire) que vous perdez à chaque fois qu’une infraction relevée à votre encontre fait l’objet d’une condamnation devenue définitive, que ce soit à l’issue de la procédure d’amende forfaitaire ou à l’issue d’une décision de justice, d’où l’intérêt de contester.
Seul le dernier retrait de points vous est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. L’administration récapitule alors l’ensemble des retraits et vous informe de l’invalidation de votre permis pour solde de points nul (lettre 48SI).
Il n’est donc pas rare d’apprendre lors de cette notification que plusieurs points ont été retirés sans même en avoir été informé (d’où l’importance d'obtenir et de surveiller régulièrement son relevé d'information intégral).
Il n’est pas rare non plus d’apprendre au détour d’un simple contrôle routier que le permis a déjà perdu la totalité de ses points et qu’une lettre 48SI a déjà été adressée.
A ce stade, seul un recours administratif (gracieux ou contentieux) vous permettra de faire valoir vos droits pour récupérer vos points et votre permis de conduire.
Maître ROCHAMBEAU met à votre service son expérience en matière de contentieux du permis de conduire à tous les stades de la procédure pour préserver vos points et sauver votre permis de conduire.