La période de suspension administrative ou judiciaire de votre permis de conduire est terminée et vous souhaitez le récupérer. Vous avez au préalable effectué les tests psychotechniques et la visite médicale (si nécessaire). Pour récupérer votre permis de conduire, il vous faut désormais effectuer vos démarches via le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Après avoir créé votre compte, il vous faudra suivre les étapes suivantes: 1. Nouvelle...Publié le 15/03/2022 | Mis à jour le 16/02/2024
Les produits à base de CBD* autorisés à la vente peuvent avoir une teneur en THC* même infime. En effet, le gouvernement rappelle que "Les extraits de chanvre, ainsi que les produits qui les intègrent, doivent avoir une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3%"*. Cela signifie donc que certains produits à base de CBD peuvent contenir jusqu'à 0,3% de THC. Par conséquent, il n'est pas impossible qu'un test salivaire réalisé par les forces...
La presse s'est fait l'écho il y a quelques semaines de la fin d'une expérimentation en place dans 11 départements de Métropole : Celle de la circulation interfiles permettant aux motards de remonter les files (mais uniquement en cas d'embouteillages, sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h ce qui au passage excluait les centres-villes). Aussi...
De plus en plus d’automobilistes et de motards s’équipent de cette petite caméra embarquée. Certains véhicules en sont d’ailleurs équipés de série comme la Citroën C3. Elle peut constituer un moyen de preuve efficace en cas d’accident, notamment lorsque les versions des conducteurs divergent où lorsque le responsable a pris la fuite. Pour éviter que l’assureur oppose un partage de responsabilité ou une exclusion de garantie injustifiés, la vidéo peut s’avérer...
En cas d’accident responsable, vos préjudices seront-ils indemnisés ? Vous êtes en tort, avez-vous droit à des dommages et intérêts ? L’article L. 211-1 du code des assurances prévoit l’obligation pour tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur* de souscrire une assurance dite de « responsabilité civile ». Cette assurance obligatoire, qui peut être au tiers, classique ou tous risques, vise à couvrir le risque des dommages qui peuvent...
Demander son relevé d’information intégral est le premier réflexe à avoir : - Si vous ignorez le nombre de points restant sur votre permis. - Si vous souhaitez savoir si la dernière infraction relevée a déjà entrainé un retrait de points. - Si vous voulez vérifier qu'aucune infraction n'a été enregistrée à tort. - Si vous souhaitez une consultation et un examen de votre situation. Il vous faut obtenir votre relevé d’information intégral. Ce document...
L’immobilisation et la confiscation du véhicule sont des risques réels pour le motard ou l’automobiliste à qui l’on reproche d’avoir commis certaines infractions. Si l’immobilisation est une mesure temporaire, la confiscation quant à elle est une mesure définitive. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 dite loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, l’immobilisation est possible pour tout excès de vitesse de plus de 50 km/h alors qu’auparavant cela...
Le 9 janvier 2018, le Premier Ministre a présenté 19 mesures pour lutter contre l’insécurité routière. Outre les mesures de prévention et de sensibilisation, le gouvernement prévoit de nouvelles sanctions ainsi que le renforcement des contrôles. On note ainsi : « Réduire de 90 km/h à 80 km/h les vitesses maximales autorisées sur les routes à double-sens, sans séparateur central en dehors des routes à deux fois deux voies et des routes à trois voies qui sont...
http://www.linfo.re/la-reunion/societe/729166-maitre-rochambeau-le-contrevenant-a-des-droits 
Désormais la conduite sans permis est passible d’une amende forfaitaire de 800 € (640 € minorée / 1600 € majorée) et la conduite sans assurance d’une amende de 500 € (400 € minorée / 1000 € majorée). Créée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, l’amende forfaitaire délictuelle pour les infractions de conduite sans permis et conduite sans assurance entre en vigueur avec la publication du Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017. ...