Menu

Suspension de permis : peut-on conduire en attendant de récupérer son permis après la suspension ? Oui, avec l’attestation de dépôt de la demande de permis (ADCS)

Suspension de permis : peut-on conduire en attendant de récupérer son permis après la suspension ? Oui, avec l’attestation de dépôt de la demande de permis (ADCS)

Vous avez fait l’objet d’une suspension de permis de conduire, administrative ou judiciaire. Après avoir purgé la durée de suspension imposée, vous avez réalisé les démarches obligatoires : visite médicale, tests psychotechniques, dépôt de dossier à l’ANTS pour obtenir votre nouveau permis. Mais une question se pose souvent : pouvez-vous conduire en attendant de recevoir le nouveau titre de permis ?

La réponse est OUI, sous certaines conditions, grâce à une attestation appellée "ADCS" (Attestation de dépôt de la demande de permis de conduire).

✅ Qu’est-ce que l’ADCS ?

L’ADCS est un document délivré automatiquement lors de votre dépôt de dossier en ligne sur le site de l’ANTS. Elle atteste que vous avez bien effectué toutes les démarches pour récupérer votre permis après suspension.

 

✅ L’ADCS vous autorise-t-elle à conduire ?

Oui. Cette attestation vaut titre provisoire de conduite, à condition que vous ayez terminé la période de suspension et satisfait aux obligations médicales et psychotechniques.

La confirmation de cette possibilité figure dans une réponse ministérielle officielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale, le 17 juillet 2018. À la question du député Jean-Luc Warsmann, qui demandait au gouvernement quelle mesure entendai-til prendre pour éviter de patienter plusieurs semaines entre la fin de la suspension (et à la demande du titre sur l'ANTS) et la réception du permis.Le ministère de l’Intérieur a répondu  :

"Lorsque le conducteur remplit toutes les conditions nécessaires au retour de son permis de conduire (fin de la mesure de suspension, aptitude médicale, etc.), l’attestation de dépôt de la demande peut faire office de titre de conduite provisoire, dans l’attente de la fabrication et de la remise du permis de conduire."

Il faudra toutefois respectr trois conditions cumulatives :

  1. La période de suspension est terminée.
  2. Les examens médicaux et psychotechniques obligatoires ont été passés avec succès.
  3. Vous avez déposé votre demande de fabrication de permis sur l’ANTS, et obtenu l’ADCS.

❌ En revanche, si vous êtes encore en période de suspension, ou si vous n’avez pas encore passé les tests médicaux, vous n’avez pas le droit de conduire.

Conseils pratiques

  • Gardez l’ADCS sur vous lorsque vous conduisez.
  • En cas de contrôle routier, vous devrez présenter l’ADCS ainsi que, si nécessaire, les documents attestant de votre aptitude médicale.
  • Il est recommandé de conserver une copie imprimée, même si l’ADCS est disponible dans votre espace ANTS.

Avocat en droit routier spécialiste en droit des accidents de la circulation à la Réunion, je vous accompagne

Chaque situation est unique. Si vous avez le moindre doute sur votre droit à conduire, ou si vous faites face à un refus ou à une difficulté dans votre procédure, un accompagnement juridique est essentiel pour faire valoir vos droits et éviter des sanctions pour conduite sans permis.

 

Publié le 26/06/2025