Motards / Circulation interfiles : Qui est responsable en cas d'accident ?

La presse s'était fait l'écho il y a plusieurs mois de la fin d'une expérimentation en place dans 11 départements de Métropole : Celle de la circulation interfiles permettant aux motards de remonter les files (mais uniquement en cas d'embouteillages, sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h ce qui au passage excluait les centres-villes).

Aussi bizarre que cela puisse paraître pour certains, le Code de la route n'avait jamais autorisé cette pratique.

Problème : S'il fallait respecter la règle à la lettre, les motards devraient rouler comme les voitures au milieu d'une voie de circulation les uns derrière les autres.

Il est facile d'imaginer les conséquences sur la circulation notamment dans les grandes agglomérations et la perte d'intérêt pour certains de recourir à ce type de déplacement qui permet d'éviter les embouteillages.

La déléguée interministérielle à la sécurité routière avait donc évoqué une nouvelle expérimentation qui a pris fin et qui laisse, finalement, place à une codification législative dans l'article R.412-11-3 du Code de la route:

I.-Sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/ h en application des articles R. 413-2 ou R. 413-3, nonobstant la fixation d'une vitesse maximale autorisée plus faible par l'autorité de police de la circulation en application de l'article R. 413-1, lorsqu'en raison de sa densité, la circulation s'y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies, y compris celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d'usagers, tout conducteur d'un véhicule d'une largeur d'un mètre maximum relevant de la catégorie L3e ou L5e définie à l'article R. 311-1 peut circuler entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d'une chaussée, dans le respect des conditions suivantes :

1° L'espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d'une chaussée est suffisant ;

2° Aucune des voies de circulation sur la chaussée n'est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ;

3° Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers ;

4° La vitesse des véhicules en inter-files ne peut excéder 50 km/ h ;

5° Si l'une des files est à l'arrêt, la vitesse des véhicules en inter-files ne peut excéder 30 km/ h ;

6° Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ;

7° Le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne.

II.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Tout conducteur qui contrevient aux dispositions du I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

IV.-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Quoiqu'il en soit et en l'état du droit routier actuel, il est important de rappeler les règles en matière de responsabilité en cas d'accident.

Que risque le motard qui remonte une file et se fait percuter par un véhicule qui change de voie en dehors des conditions fixées par l'article R.412-11-3 du Code de la route ?

Dans une décision du mois de novembre 2020, la Cour de cassation a rappelé les textes applicables en précisant dans le cas d'espèce que le motard était responsable à 50% et qu'il verrait son indemnisation réduite de moitié.

En effet, si l'on peut reprocher à l'automobiliste d'avoir changé de voie alors qu'il n'avait pas à le faire, il est reproché au motard qui remontait une file sans y être autorisé un dépassement par la droite, ce qui constitue une infraction au code de la route.

Il a alors, selon la Cour de cassation, "contribué, par ses fautes, à la réalisation de son dommage" (Civ.2ème 26 nov.2020).

Par conséquent et s'il existe une tolérance des forces de l'ordre pour ne pas verbaliser, le risque de ne pas être couvert en cas d'accident existe !

En cas de doute et d'accident, n'hésitez pas à contacter le cabinet pour une étude de votre dossier.

En cas de verablisation ( PV / contravention / amende) sans accident : relaxe possible !

Première relaxe obtenue pour un motard en interfiles en 2009 :

 

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