Menu

Conduite sans permis ou sans assurance : une simple amende ?

Conduite sans permis ou sans assurance : une simple amende ?

Désormais la conduite sans permis est passible d’une amende forfaitaire de 800 € (640 € minorée / 1600 € majorée) et la conduite sans assurance d’une amende de 500 € (400 € minorée / 1000 € majorée).

Créée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, l’amende forfaitaire délictuelle pour les infractions de conduite sans permis et conduite sans assurance entre en vigueur avec la publication du Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017.

Désormais, sauf cas de récidive ou pluralité de délits, le passage devant le tribunal pourra être évité par le biais de cette procédure d’amende forfaitaire délictuelle ajoutée aux articles L.221-2 et L.324-2 du code de la route.

Le projet de contraventionnalisation de la conduite sans permis proposé en 2015 par Madame TAUBIRA, alors Garde des sceaux, avait suscité de vives critiques et avait finalement été abandonné.

C’est finalement une procédure en pratique quasi identique qui a été retenue (une "simple" amende) mais en maintenant une qualification délictuelle.

La conduite sans permis constitue donc toujours un délit, mais un délit désormais sanctionné de manière express sans passage devant un Juge (l’objectif du gouvernement étant de désengorger les tribunaux) avec des sanctions financières supérieures à celles prononcées en pratique par les juridictions pénales.

Précisions que cette procédure n’est pas applicable au délit de conduite malgré l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire (conduite après une annulation judiciaire ou après réception d’une lettre 48SI pour solde de points nul).

Rappelons enfin que cette procédure ne permet pas d’éviter une non inscription de l’infraction au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Cette non inscription, qui peut être indispensable à certaines activités professionnelles, ne peut être accordée que par un Juge. Il faudra alors contester l’amende forfaitaire pour solliciter cette non inscription ou en cas de règlement saisir le tribunal correctionnel pour solliciter un effacement de la mention sur le casier judiciaire.

La procédure de l'amende forfaitaire délictuelle au même titre que celle de l'ordonnance pénale a pour objectif d'accélérer le traitement des délits routiers mais le recours aux conseils d'un Avocat même dans ce cas est fortement recommandé.

Maître ROCHAMBEAU se tient à votre disposition pour une étude de votre dossier et vous conseiller au mieux.

Publié le 30/03/2017