Depuis le 2 juin 2016 (Décret n°2016-723. https://www.legifrance.gouv.fr ), tout ceux qui voudront passer le cap du permis moto et goûter aux joies du deux roues devront nécessairement obtenir le permis A2. Auparavant, seuls les moins de 24 ans étaient concernés et se voyaient interdire la conduite de deux roues dont la puissance était supérieure à 35Kw ou 47,5 CV. Aujourd'hui tous les conducteurs et ce quelque soit leur âge, sont concernés par cette limitation et devront être titulaires du permis A2 ...Publié le 10/06/2016
Annoncé par le gouvernement au mois de janvier 2015, l’abaissement du taux d’alcool pour les permis probatoires est entré en vigueur depuis le 29 juin 2015. Le seuil à ne pas dépasser est désormais fixé à 0,2 g L/sang au lieu de 0,5 g. L’article R234-1 du code de la route modifié par le Décret du 24 juin 2015 dispose désormais qu’est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état...
Vous venez de recevoir du Ministère de l’intérieur une lettre portant la référence 48SI vous indiquant que vous avez fait l’objet tel jour à telle heure et à tel endroit d’un procès-verbal pour avoir commis une infraction au code de la route entraînant un retrait de X points. Il vous est indiqué que le nombre de points est désormais nul, que vous n’avez plus le droit de conduire et que vous devez restituer votre permis aux services préfectoraux. Sachez alors que vous disposez d’un...
Le 26 janvier 2015, le Ministre de l’intérieur a présenté 26 mesures pour lutter contre l’insécurité routière. Outre les mesures de prévention et de sensibilisation, le gouvernement prévoit de nouvelles interdictions ainsi que le renforcement des contrôles et des sanctions. On note ainsi : « Abaissement du taux légal d’alcoolémie de 0,5 g/l à 0,2 g/l pour les conducteurs novices (3 ans après le permis, ramenés à 2 ans après le permis s’il a...
Un excès de vitesse est commis par un salarié au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise. Qui est responsable ? Qui doit payer ? Quid du retrait de points ? Bien évidemment, aucune difficulté si le conducteur est interpelé sur le champ par les forces de l’ordre : sauf à être en mesure de contester la réalité de l’infraction et obtenir gain de cause c’est lui seul qui sera responsable pénalement et pécuniairement. Mais lorsqu’il...
L’article L235-1 du code de la route prévoit que « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ». Un arrêté fixe à l’heure actuelle les modalités de dépistage des produits stupéfiants, notamment la présence de tétrahydrocannabinol...
Demander son relevé d’information intégral est le premier réflexe à avoir : - Si vous ignorez le nombre de points restant sur votre permis. - Si vous souhaitez savoir si la dernière infraction relevée a déjà entrainé un retrait de points. - Si vous voulez vérifier qu'aucune infraction n'a été enregistrée à tort. - Si vous souhaitez une consultation et un examen de votre situation. Il vous faut obtenir votre relevé d’information intégral. Ce document...
Contester un procès-verbal devient de plus en plus difficile. Cela ne peut se faire que par écrit ou par témoins. Il est donc normal que les juges, lorsqu’ils en sont légalement requis, ordonne l’audition d’un témoin, quand bien même il s’agirait du passager et ami du conducteur. C’est ainsi que la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mars 2014 a censuré la décision d’une juridiction de proximité qui avait retenu que « la déclaration d’un éventuel...
Dix radars pédagogiques devraient être mis en place sur les routes départementales de l'île prochainement. Destinés à informer et alerter les automobilistes et motocyclistes sur leur vitesse de circulation, ces radars n'auront pas vocation à sanctionner les contrevenants. L'accent est donc mis sur la sensibilisation des usagers qui seront avertis en temps réel et inviter à réguler leur vitesse en cas de dépassement de la limite autorisée. Si la vitesse relevée s'affiche en vert,...
Dans son arrêt du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat considère que le fait pour un automobiliste d'apposer, sur le procès-verbal, sa signature sous la mention "Le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations portées au verso du présent fomulaire" suffit à établir que l'administration a rempli son obligation d'information. S'il était déjà établi que payer l'amende forfaitaire revenait...