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Suspension du permis de conduire

Suspension du permis de conduire

Dans le cadre de certaines infractions, le permis de conduire peut faire l'objet d'une mesure de suspension temporaire soit administrative soit judiciaire (à ne pas confondre avec la mesure de rétention ou les mesures d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire).

A ce stade le permis est toujours valide mais conduire malgré la suspension est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4500 € d'amende (sans oublier la confiscation obligatoire du véhicule et une perte de 6 points).

 


A savoir :

 

Rétention de 72 heures

Dans certains cas et notamment la conduite sous l'empire d'un état alcoolique et le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée (avec interception), les forces de l'ordre peuvent procéder à la rétention du permis de conduire pendant une durée maximale de 72 heures. A l'issue des 72 heures et à défaut de suspension administrative (voir ci-dessous), le conducteur est en droit de récupérer son permis et de conduire.

 

Suspension administrative

Le Préfet peut dans les 72 heures de la rétention ou s'il est saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie d'une peine complémentaire de suspension (judicaire) du permis de conduire, prononcer une suspension administrative.

Cette suspension est d'une durée maximale de 6 mois (un an en cas d'accident corporel).

Un arrêté préfectoral établit le barème des suspensions administratives du permis de conduire à la Réunion.

La suspension administrative du permis de conduire ne prend effet qu'à compter de la notification de l'arrêté prefectoral.

En l'absence de notification de cette suspension (et à l'issue d'une éventuelle rétention de 72 h), vous pouvez conduire.
 

 

Suspension judiciaire

La suspension judiciaire est une peine complémentaire prononcée par le tribunal pour certaines infractions (conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de stupéfiants, délit de fuite, atteinte involontaire à l'intégité physique, refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique ou de la prise de stupéfiants et le dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée).

La durée de suspension ne peut en principe excéder 3 ans (5 ans en cas d'homicide ou blessures involontaires).

La durée d'une éventuelle mesure de suspension administrative s'imputera sur la mesure de suspension judiciaire de sorte que si par exemple le Préfet avait pris une mesure de suspension administrative de 4 mois et que le juge prononce par la suite une suspension judiciaire de 4 mois également, cette dernière mesure sera considérée comme exécutée et le conducteur pourra conduire à nouveau.

La suspension judiciaire s'appliquera à compter de sa notification sauf si le juge la prononce avec "exécution provisoire". Dans ce cas elle sera d'application immédiate.