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Récupérations de points

Récupérations de points

 

Le code de la route prévoit deux modes de récupération de points.

Le premier automatique et le second grâce à un stage de sensibilisation.

Votre Avocat pourra également vous proposer un autre mode de récupération plus technique en cas d'urgence.

 


A savoir :

 

⇒ Récupération automatique

→ 1 point  récupéré automatiquement au bout de 6 mois

Losrqu'une infraction a donné lieu au retrait d'un seul point sur le permis de conduire (ex: excès de vitesse inférieur à 20 km/h), celui-ci est automatiquement restitué après un délai de 6 mois.

En cas d'infraction commise dans l'intervale de 6 mois, le point est cependant définitivement perdu.

 

Tous les points récupérés automatiquement au bout de 2 ou 3 ans

En l'absence de toute infraction dans un délai de 2 ans, le permis de conduire est de nouveau affecté du nombre maximal de points.

Ce dispositif prévu par le code de la route prévoit cependant que si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe, le délai passe à 3 ans.

 

→ 1 ou plusieurs points récupéré(s) automatiquement au bout de 10 ans

Enfin et pour les points retirés à la suite de la commission de contraventions des quatre premières classes, le code de la route prévoit qu'ils seront restitués automatiquement après l'expiration d'un délai de 10 ans (sauf s'il y a eu pour ces infractions, comparution devant le tribunal).

 


Stage de récupération

La loi prévoit que tout conducteur dont le permis présente un solde inférieur à 12 points peut effectuer un stage de récupération de points appelé "stage de sensibilisation à la sécurité routière".

Ce stage permet de récupérer 4 points sans que le nombre de points du permis dépasse 12 points.

Il ne peut s'effectuer qu'une fois par an et peut s'effectuer même si le permis de conduire fait l'objet d'une suspension.

Attention ! la notification d'une décision d'invalidation (lettre 48SI) rendra impossible l'exécution du stage de récupération.

Par conséquent, si votre permis présente un solde nul mais que la décision d'invalidation ne vous a pas encore été notifiée par lettre recommandée avec AR, vous pouvez effectuer un stage de toute urgence.

Si une lettre vous est présentée et s'il peut s'agir de la lettre 48SI, ne la retirez pas tout de suite : courrez faire un stage de toute urgence et vous pourrez retirer le courrier avant qu'il ne soit réexpédié au Ministère de l'intérieur (délai de 15 jours). Vous devrez alors faire un recours gracieux pour demander l'annulation de cette décision. N'hésitez pas à contacter Me ROCHAMBEAU pour ce faire.

 


⇒ Grâce à votre Avocat

Il peut être nécessaire de récupérér 1 ou plusieurs points pour sauver son permis de conduire.

Me ROCHAMBEAU sera en mesure d'étudier votre dossier et d'envisager la ou les procédures nécessaires pour que votre permis soit recrédité du ou des points précédemment retirés.

Ainsi, munissez vous de votre relevé d'information intégral, de vos avis de contraventions et de votre lettre 48SI (si vous l'avez déjà reçue) et prenez contact sans plus tarder avec le cabinet.